Article R2316-2 of the French Labour Code

The Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment at the location of the company’s head office is responsible for allocating the seats between the different establishments and the different categories as provided for in the first paragraph of Article L. 2316-8. The Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment takes his decision within two months of the referral. This decision is notified by registered letter with acknowledgement of receipt, indicating the appeal procedures and deadlines. It may be appealed before the judicial court within fifteen days of its notification.

In the event of an implicit rejection by the Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment, the employer or the trade union organisations concerned may, within a period of fifteen days, refer the matter to the judicial court for a ruling on the allocation.

Original in French 🇫🇷

Article R2316-2

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège de l’entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier alinéa de l’article L. 2316-8. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, l’employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu’il soit statué sur la répartition.