Article R233-8 of the French Commercial code

Consolidation requires:

1° The classification of the assets and liabilities as well as the expense and income items of consolidated companies according to the classification plan used for consolidation;

2° The valuation, using the necessary restatements, of the assets and liabilities as well as the expense and income items of consolidated companies according to the valuation methods used for consolidation ;

3° The elimination of the impact on the accounts of entries made solely for the purposes of applying tax legislation and in particular with regard to investment grants, regulated provisions and the depreciation of fixed assets ;

4° The elimination of intra-group profits, including dividends;

5° The recognition of expenses when the tax relating to certain planned distributions between fully consolidated companies is not recoverable, and the recognition of tax reductions when planned distributions benefit fully consolidated companies;

6° The elimination of reciprocal accounts of fully consolidated companies.

However, by derogation from 6° above and subject to justification in the notes to the financial statements, a fixed asset may be maintained at the new value resulting from a transaction between the companies consolidated by integration when this transaction was concluded in accordance with normal market conditions and the elimination of the additional asset value would entail disproportionate costs; in this case, the resulting difference is recorded directly in reserves.

The consolidating company may omit to carry out some of the transactions described in this article, where they have an insignificant impact on the assets, financial position and results of the group formed by the companies included in the consolidation.

Original in French 🇫🇷

Article R233-8

La consolidation impose :

1° Le classement des éléments d’actif et de passif ainsi que des éléments de charge et de produit des entreprises consolidées par intégration selon le plan de classement retenu pour la consolidation ;

2° L’évaluation au moyen des retraitements nécessaires des éléments d’actif et de passif ainsi que des éléments de charge et de produit des entreprises consolidées selon les méthodes d’évaluation retenues pour la consolidation ;

3° L’élimination de l’incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales et notamment pour ce qui concerne les subventions d’investissement, les provisions réglementées et l’amortissement des immobilisations ;

4° L’élimination des résultats internes à l’ensemble consolidé, y compris les dividendes ;

5° La constatation de charges lorsque les impositions afférentes à certaines distributions prévues entre des entreprises consolidées par intégration ne sont pas récupérables ainsi que la prise en compte de réductions d’impôt lorsque des distributions prévues en font bénéficier des entreprises consolidées par intégration ;

6° L’élimination des comptes réciproques des entreprises consolidées par intégration.

Toutefois, par dérogation au 6° ci-dessus et sous réserve d’en justifier dans l’annexe, un actif immobilisé peut-être maintenu à la nouvelle valeur résultant d’une opération entre les sociétés consolidées par intégration lorsque cette opération a été conclue conformément aux conditions normales du marché et que l’élimination du supplément de valeur d’actif entraînerait des frais disproportionnés ; dans ce cas, l’écart qui en résulte est inscrit directement dans les réserves.

La société consolidante peut omettre d’effectuer certaines des opérations décrites au présent article, lorsqu’elles sont d’incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.