Article R234-2 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

Family members who are third-country nationals mentioned in the second paragraph of article L. 234-1 apply for a residence permit bearing the words “Directive 2004/38/EC-Permanent residence-All professional activities” within the two-month period preceding expiry of the uninterrupted five-year period of legal residence. Family members of a European Union citizen subject to transitional arrangements under their accession treaty, when they are themselves European Union citizens subject to transitional arrangements under their accession treaty, are required to apply for a residence permit if they wish to work. Their residence permit will bear the words “EU citizen-Permanent residence-All professional activities”

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Original in French

Article R234-2

Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés au second alinéa de l’article L. 234-1 sollicitent la délivrance d’une carte de séjour portant la mention ” Directive 2004/38/ CE-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles ” dans le délai de deux mois qui précède l’échéance de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier.
Cette carte, d’une durée de validité de dix ans, doit être délivrée dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande. Son renouvellement doit être demandé dans un délai de deux mois avant sa date d’expiration.
Les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne soumis à un régime transitoire par son traité d’adhésion, lorsqu’ils sont eux-mêmes citoyens de l’Union européenne soumis à un régime transitoire par leur traité d’adhésion, sont tenus de solliciter un titre de séjour s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Leur carte de séjour porte la mention ” Citoyen UE-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles “.