Article R234-1 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

European Union citizens referred to in the first paragraph of article L. 234-1 may apply for a ten-year automatically renewable residence permit bearing the words “EU/EEA/Swiss citizen-Permanent residence-All professional activities”, which will be issued as soon as possible. Recognition of the right of residence is not conditional on holding this document.

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Original in French

Article R234-1

Les citoyens de l’Union européenne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 234-1 peuvent solliciter la délivrance d’une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit portant la mention ” Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles “, qui est remise dans les meilleurs délais. La reconnaissance du droit de séjour n’est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Par dérogation au premier alinéa, les citoyens de l’Union européenne soumis à un régime transitoire par leur traité d’adhésion qui ont acquis un droit de séjour permanent sont tenus de solliciter un titre de séjour s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Leur carte de séjour porte la mention ” Citoyen UE-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles “.