Article R234-6 of the French Commercial code

The invitation to the meeting to deliberate on the facts noted provided for in the second paragraph of Article L. 234-2 shall be sent by the statutory auditor to the executive director, by registered letter with acknowledgement of receipt, within fifteen days of receipt of the executive director’s reply or the expiry of the time limit for the reply. The letter shall be accompanied by the statutory auditor’s special report. A copy of this invitation shall be sent without delay to the president of the court, by registered letter with acknowledgement of receipt.

Within eight days of their receipt, the manager communicates the invitation and the auditor’s report to the works council or, failing this, to the employee delegates and convenes the general meeting. The latter must, in any event, be convened no later than one month after the date of the invitation made by the statutory auditor.

If the director fails to do so, the statutory auditor shall convene the general meeting within eight days of the expiry of the deadline given to the director. He sets the agenda for the meeting and may, if necessary, choose a venue other than that provided for in the Articles of Association, but located in the same département. In all cases, the costs incurred by the meeting shall be borne by the company.

Original in French 🇫🇷

Article R234-6

L’invitation à faire délibérer l’assemblée sur les faits relevés prévue au deuxième alinéa de l’article L. 234-2 est adressée par le commissaire aux comptes au dirigeant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse du dirigeant ou la date d’expiration du délai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes. Une copie de cette invitation est adressée sans délai au président du tribunal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans les huit jours de leur réception, le dirigeant communique l’invitation et le rapport du commissaire aux comptes au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et procède à la convocation de l’assemblée générale. Celle-ci doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois suivant la date de l’invitation faite par le commissaire aux comptes.

En cas de carence du dirigeant, le commissaire aux comptes convoque l’assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de l’expiration du délai imparti au dirigeant. Il fixe l’ordre du jour de l’assemblée et peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l’assemblée sont à la charge de la société.