Article R2372-8 of the French Public procurement code

When the project management contract meets a need whose estimated value exceeds the thresholds for a formal procedure and when its award procedure involves a jury, the premium is paid to the tenderers on the jury’s recommendation.

Original in French 🇫🇷

Article R2372-8

Lorsque le marché de maîtrise d’œuvre répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait intervenir un jury, la prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury.