Article R2421-6 of the French Labour Code

In the event of serious misconduct, the employer may lay off the person concerned immediately pending the decision of the Labour Inspector.

If the trade union representative benefits from the protection provided for in article L. 2421-3, the social and economic committee must be consulted within ten days of the date of the lay-off. The application for authorisation to dismiss shall be submitted no later than forty-eight hours following the deliberation of the social and economic committee. If the opinion of the Social and Economic Committee is not required, this application shall be submitted within eight days of the date of the lay-off.

The lay-off measure is rendered ineffective if the dismissal is refused by the Labour Inspector or, in the event of a hierarchical appeal, by the Minister.

Original in French 🇫🇷

Article R2421-6

En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail.

Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l’article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d’autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l’avis du comité social et économique n’est pas requis, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.

La mesure de mise à pied est privée d’effet lorsque le licenciement est refusé par l’inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.