Article R251-3 of the French Commercial code

The information provided for in Article L. 251-15 that the statutory auditor sends to the directors relates to any fact that he or she identifies when examining the documents provided to him or her or any fact of which he or she becomes aware during the performance of his or her assignment.

The directors shall reply by registered letter with acknowledgement of receipt within fifteen days of receiving the above-mentioned information and shall send a copy of the request and its reply, in the same form and within the same timeframe, to the works council. In their reply, they shall give an analysis of the situation and specify any measures envisaged. The statutory auditor shall immediately inform the president of the competent court of the existence of this procedure by hand-delivered letter against receipt to the president or his delegate, or by registered letter with acknowledgement of receipt.

The statutory auditor’s request for communication of the report he has drawn up in accordance with the second paragraph of Article L. 251-15 shall be made by registered letter with acknowledgement of receipt within fifteen days of receipt of the directors’ response. The auditor’s request and his report are communicated by the directors to the works council within fifteen days of receipt of this request.

When, under the conditions provided for in the last paragraph of article L. 251-15, the statutory auditor informs the president of the competent court of his actions, this information is given immediately by registered letter with acknowledgement of receipt. This information shall include a copy of all documents useful for informing the president of the court and a statement of the reasons that led him to note the inadequacy of the decisions taken.

Original in French 🇫🇷

Article R251-3

L’information prévue à l’article L. 251-15 que le commissaire aux comptes adresse aux administrateurs porte sur tout fait qu’il relève lors de l’examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de sa mission.

Les administrateurs répondent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l’information mentionnée ci-dessus et adressent copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d’entreprise. Dans leur réponse, ils donnent une analyse de la situation et précisent, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe immédiatement le président du tribunal compétent de l’existence de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La demande du commissaire aux comptes de communication du rapport qu’il a rédigé conformément au deuxième alinéa de l’article L. 251-15 est formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse des administrateurs. La demande du commissaire aux comptes et son rapport sont communiqués par les administrateurs au comité d’entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande.

Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 251-15, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal compétent, cette information est faite immédiatement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette information comporte la copie de tous les documents utiles à l’information du président du tribunal ainsi que l’exposé des raisons qui l’ont conduit à constater l’insuffisance des décisions prises.