Article R251-5 of the French Code of civil enforcement procedures

If no objection is lodged within the allotted time, the proposed distribution becomes final.

The agent in charge of the sale makes payment to creditors who have implemented a compulsory execution measure, to creditors who hold a pledge constituted as a guarantee for a professional debt, and to creditors who hold another published security provided that they have a writ of execution.

He shall deposit with the Caisse des Dépôts et Consignations the sums due to creditors who have made a precautionary seizure or who hold a published security and are not mentioned in the previous paragraph. These sums are paid to the former after service of a conversion deed and to the latter after obtaining an enforcement order.

Original in French 🇫🇷

Article R251-5

A défaut de contestation dans le délai imparti, le projet de répartition devient définitif.

L’agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d’exécution forcée, des créanciers titulaires d’un gage constitué en garantie d’une dette professionnelle, et des créanciers titulaires d’une autre sûreté publiée dès lors qu’ils disposent d’un titre exécutoire.

Il consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire ou titulaires d’une sûreté publiée et non mentionnés à l’alinéa précédent. Ces sommes sont payées aux premiers après signification d’un acte de conversion et aux seconds après obtention d’un titre exécutoire.