Article R2523-7 of the French Labour Code

In the case of a dispute with a national impact or a dispute whose impact extends to more than one region, the party seeking mediation must send a written request, stating the reasons, to the Minister responsible for labour. In other cases, the party sends the request to the chairman of the relevant regional conciliation commission. The request shall specify the points on which the dispute relates or persists.

Upon receipt of the request, the administrative department concerned shall enter it in a special register and compile the file.

In the case provided for in the fourth paragraph of article R. 2523-4, the parties’ joint request is sent to the Minister responsible for labour or to the regional prefect, who designates the chosen mediator, if applicable, and forwards the file compiled on the dispute to him.

When the dispute has a national impact or its impact extends to more than one region and concerns the agricultural professions, the Minister responsible for agriculture is involved in the mediation procedure.

Original in French 🇫🇷

Article R2523-7

Lorsqu’il s’agit d’un conflit à incidence nationale ou d’un conflit dont l’incidence s’étend à plus d’une région, la partie qui recourt à la médiation adresse une demande écrite et motivée au ministre chargé du travail. Dans les autres cas, la partie adresse la demande au président de la commission régionale de conciliation compétente. La demande précise les points sur lesquels porte ou persiste le conflit.

Dès réception de la demande, le service administratif concerné l’inscrit sur un registre spécial et constitue le dossier.

Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l’article R. 2523-4, la demande conjointe des parties est adressée au ministre chargé du travail ou au préfet de région, qui désigne, s’il y a lieu, le médiateur choisi et lui transmet le dossier constitué sur le conflit.

Lorsque le conflit à incidence nationale ou dont l’incidence s’étend à plus d’une région concerne les professions agricoles, le ministre chargé de l’agriculture est associé à la procédure de médiation.