Article R2524-9 of the French Labour Code

Maître des requêtes or auditors at the Conseil d’Etat, Conseiller référendaire or auditors at the Cour des Comptes are attached to the Superior Court of Arbitration as rapporteurs.
They are appointed in the same way as the Government Commissioners.
They have an advisory vote in the cases they are asked to report on.

Original in French 🇫🇷

Article R2524-9

Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d’Etat, des conseillers référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes sont adjoints à la Cour supérieure d’arbitrage en qualité de rapporteurs.
Ils sont nommés dans les mêmes formes que les commissaires du Gouvernement.
Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié.