Article R311-2 of the French Intellectual Property Code

The State representative, chairman of the commission, is appointed by joint order of the ministers responsible for culture, industry and consumer affairs, from among the members of the Conseil d’Etat, the Cour de cassation or the Cour des comptes.

The commission also includes twenty-four members representing the categories mentioned in the first paragraph of Article L. 311-5.

The organisations called upon to appoint the members of the commission and the number of persons each is called upon to appoint are determined by joint order of the ministers responsible for culture, industry and consumer affairs.

The committee decides by a majority of its members present. In the event of a tie, the chairman has the casting vote.

When the Chairman makes use of the option, provided for in Article L. 311-5, to request a second deliberation, the decision is adopted by a two-thirds majority of the votes cast.

An alternate member is appointed, under the same conditions, for each full member. Alternate members attend meetings and take part in deliberations only in the absence of the full representative they are deputising for.

Original in French 🇫🇷

Article R311-2

Le représentant de l’Etat, président de la commission, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation, parmi les membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

La commission comprend en outre vingt-quatre membres représentant les catégories mentionnées au premier alinéa de l’article L. 311-5.

Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation.

La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Lorsque le président fait usage de la faculté, prévue à l’article L. 311-5, de demander une seconde délibération, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires. Les membres suppléants n’assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu’en cas d’absence du représentant titulaire qu’ils suppléent.