Article R311-7 of the French Code of civil enforcement procedures

Unless otherwise provided, judgements may be appealed. The appeal must be lodged within fifteen days of notification. Subject to the provisions of article R. 322-19 and unless a fixed date procedure is used, the appeal is heard in accordance with the procedure set out inarticle 905 of the Code of Civil Procedure.

Decisions are notified by service. However, when, by virtue of a specific provision, the enforcement judge rules by way of a final order, his decision is notified simultaneously to the parties and their lawyers by the registry. The same applies to the notification of a decision to opt for an out-of-court sale where the debtor has not set up a lawyer and to decisions made pursuant to articles R. 311-11 and R. 321-21.

Judgements ruling on disputes or incidental claims are not subject to opposition.

Original in French 🇫🇷

Article R311-7

Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d’appel. L’appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l’article R. 322-19 et sauf s’il est recouru à la procédure à jour fixe, l’appel est jugé selon la procédure prévue à l’article 905 du code de procédure civile.

La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu’en vertu d’une disposition particulière le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à leurs avocats. Il en va de même pour la notification du jugement d’orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n’a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles R. 311-11 et R. 321-21.

Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d’opposition.