Article R3122-9 of the French Labour Code

The application for authorisation to assign workers to night shifts submitted to the Labour Inspector by the employer on the basis of Article L. 3122-21 shall provide detailed justification of:

1° The constraints specific to the nature of the activity or the operation of the company which make night work necessary, having regard to the requirements of continuity of economic activity or services of social utility ;

2° The fair and serious nature of the prior commitment to negotiations within a maximum period of twelve months preceding the request;

3° The existence of compensation and break times;

4° The need to protect the health and safety of employees is taken into account.

The opinion of the trade union delegates and the social and economic committee is attached to the request. If there are no trade union delegates and no social and economic committee, the request must be accompanied by a document attesting to the fact that the employees have been informed in advance.

The Labour Inspector will notify the employer and employee representatives of his decision within thirty days of receipt of the request.

Original in French 🇫🇷

Article R3122-9

La demande d’autorisation d’affectation de travailleurs à des postes de nuit présentée à l’inspecteur du travail par l’employeur sur le fondement de l’article L. 3122-21 justifie, de façon circonstanciée :

1° Les contraintes propres à la nature de l’activité ou au fonctionnement de l’entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ;

2° Le caractère loyal et sérieux de l’engagement préalable de négociations dans le délai maximum de douze mois précédant la demande ;

3° L’existence de contreparties et de temps de pause ;

4° La prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés.

L’avis des délégués syndicaux et du comité social et économique est joint à la demande. En l’absence de délégué syndical et de comité social et économique la demande est accompagnée d’un document attestant une information préalable des salariés.

L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande à l’employeur et aux représentants du personnel.