Article R3122-9 of the French Public procurement code

The consultation documents are made available electronically on a buyer profile defined in article R. 3122-10, as from the date of publication of a concession notice or the date of dispatch of the invitation to submit a tender.
The text of the concession notice or invitation specifies the Internet address at which the consultation documents can be consulted.

Original in French 🇫🇷

Article R3122-9

Les documents de la consultation sont mis à disposition, par voie électronique, sur un profil d’acheteur défini à l’article R. 3122-10, à compter de la date de publication d’un avis de concession ou de la date d’envoi de l’invitation à présenter une offre.
Le texte de l’avis de concession ou de l’invitation précise l’adresse internet à laquelle il peut être pris connaissance des documents de la consultation.