Article R3124-4 of the French Labour Code

Failure to grant the compensation provided for in articles L. 3121-9, L. 3121-11 and L. 3121-12 inthe event of on-call duty is punishable by a fourth-class fine.
Failure to give each employee concerned, or to keep available for the Labour Inspectorate, the document summarising the number of on-call hours worked per employee per month and the corresponding compensation is punishable by the same penalty.
Contraventions give rise to as many fines as there are unduly employed employees.

Original in French 🇫🇷

Article R3124-4

Le fait de ne pas accorder les compensations prévues aux articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12en cas d’astreinte, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l’inspection du travail le document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni de la même peine.
Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés indûment employés.