Article R3131-24 of the French Public Health Code

No later than the twelfth day of the measure, the person who is the subject of the measure and, where applicable, his or her lawyer, as well as the public prosecutor, may submit observations to the liberty and custody judge.

At the end of this period, the liberty and custody judge shall rule in accordance with an exclusively written procedure. The judge may decide to use audiovisual or telephone means, provided that the confidentiality of the transmission and the adversarial process are ensured.

The parties may exchange their written submissions and exhibits by any means as long as the judge can ensure that the adversarial process is respected.

The person placed in quarantine or solitary confinement may be represented by a chosen lawyer, appointed under the legal aid scheme or appointed by the court. They may be assisted by an interpreter.

The liberty and custody judge shall rule before the expiry of the fourteen-day period from the date of placement in quarantine or solitary confinement.

The liberty and custody judge shall order, if necessary, that the quarantine or solitary confinement measure be lifted.

The persons mentioned in the first paragraph and the Prefect shall be notified of the decision without delay by any means capable of establishing receipt.

The provisions of articles R. 3131-20 to R. 3131-22 are applicable during the period in which the quarantine or isolation measure is extended beyond 14 days.

Original in French 🇫🇷

Article R3131-24

Au plus tard le douzième jour de la mesure, la personne qui en fait l’objet et, le cas échéant, son avocat ainsi que le ministère public, peuvent adresser des observations au juge des libertés et de la détention.

A l’issue de ce délai, le juge des libertés et de la détention statue selon une procédure exclusivement écrite. Le juge peut décider de recourir à des moyens audiovisuels ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la transmission et le contradictoire soient assurés.

Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s’assurer du respect du contradictoire.

La personne mise en quarantaine ou placée à l’isolement peut être représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Elle peut être assistée d’un interprète.

Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration du délai de quatorze jours à compter du placement en quarantaine ou à l’isolement.

Il ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou d’isolement.

La décision est notifiée aux personnes mentionnées au premier aliéna et au préfet sans délai par tout moyen permettant d’en établir la réception.

Les dispositions des articles R. 3131-20 à R. 3131-22 sont applicables pendant la période au cours de laquelle la mesure de quarantaine ou d’isolement est prolongée au-delà de 14 jours.