Article R32 of the French Code of Criminal Procedure

Once the judicial agent of the State has filed his submissions or on expiry of the period provided for in the preceding article, the registry of the court of appeal shall transmit the file to the public prosecutor.

The public prosecutor shall file his submissions within two months.

The clerk’s office of the court of appeal shall notify the applicant by registered letter with acknowledgement of receipt, within fifteen days of their filing, of the conclusions of the public prosecutor. Within the same time limit, it shall communicate these conclusions to the State’s judicial agent.

Original in French 🇫🇷

Article R32

Lorsque l’agent judiciaire de l’Etat a déposé ses conclusions ou à l’expiration du délai prévu à l’article précédent, le greffe de la cour d’appel transmet le dossier au procureur général.

Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.

Le greffe de la cour d’appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général. Il communique, dans le même délai, ces conclusions à l’agent judiciaire de l’Etat.