Article R321-29 of the French Intellectual Property Code

The provisional verification report, drawn up by the rapporteur and adopted by the supervisory board, is sent by the chairman to the audited body, which has thirty days in which to submit its observations. The audited body may also request that its representatives be heard by the supervisory board within the same period.

The final audit report is adopted by the supervisory board after examining any comments made by the audited body and, where appropriate, after hearing its representatives. The audited body’s comments are appended to the audit report. This report is sent to the audited body, which communicates it to the general meeting, without mentioning the names of any shareholders. It is also sent to the Minister for Culture.

Original in French 🇫🇷

Article R321-29

Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par le collège de contrôle, est communiqué par le président à l’organisme contrôlé, qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations. L’organisme peut en outre dans le même délai demander à ce que ses représentants soient entendus par le collège de contrôle.

Le rapport définitif de vérification est adopté par le collège de contrôle après examen des éventuelles observations de l’organisme contrôlé et, le cas échéant, après audition de ses représentants. Les observations de l’organisme contrôlé sont annexées au rapport de vérification. Ce rapport est adressé à l’organisme contrôlé qui le communique, le cas échéant hors les mentions nominatives, à l’assemblée générale. Il est également adressé au ministre chargé de la culture.