Article R321-3 of the French Commercial code

Each year, at the request of the Conseil des maisons de vente, within thirty days of the expiry of the previous guarantee, operators of voluntary sales of furniture by public auction shall send the Conseil des maisons de vente proof of renewal of the insurance covering their professional liability and of the insurance or surety guaranteeing the representation of funds held on behalf of others.

The guarantor or insurer shall inform the Conseil des maisons de vente, within thirty days, of the suspension of the guarantee or the cancellation of the contract.

Original in French

Article R321-3

Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l’expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l’assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l’assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d’autrui.

La caution ou l’assureur informe le Conseil des maisons de vente, dans les trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.