Article R321-30 of the French Intellectual Property Code

The annual report provided for in Article L. 327-12 sets out the findings of the supervisory board following its inspections.

The observations of the supervisory board implicating an organisation are communicated to it in advance. The body has thirty days in which to submit its observations or request that its representatives be heard by the inspection board. The body’s observations are appended to the report.

Original in French 🇫🇷

Article R321-30

Le rapport annuel prévu à l’article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l’issue de ses contrôles.

Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable. L’organisme dispose d’un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient entendus par le collège de contrôle. Les observations de l’organisme sont annexées au rapport.