Article R321-31-1 of the French Commercial code

The continuing vocational training provided for in article L. 321-4-1 ensures that the person managing voluntary sales of furniture by public auction updates and perfects the knowledge required to practise his profession.

The duration of continuing training is twenty hours in the course of one calendar year or forty hours in the course of two consecutive years.

The continuing training obligation is fulfilled by:

1° Through participation in training courses in law, cultural heritage, art history, applied arts, archaeology, plastic arts, business creation and management, accounting, management, foreign languages, business strategy, communication and marketing, provided by higher education establishments;

2° By taking part in technical training courses in law, art history, applied arts, archaeology, plastic arts, photography, graphic design, IT and web development, authorised by the Conseil des Maisons de Vente and provided by it or by qualified professionals within the meaning of article L. 321-4, cultural institutions or educational establishments;

3° By attending colloquia or conferences related to the professional activity of an operator of voluntary sales of furniture by public auction;

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4° By teaching courses related to the professional activity of an operator of voluntary sales of chattels by public auction, in a university or professional context;

> By publishing works related to the professional activity of an operator of voluntary sales of chattels by public auction
5° Through the publication of works related to the professional activity of the operator of voluntary sales of chattels by public auction.
During the first two years of professional practice, this training shall include at least ten hours on professional ethics and status, provided by the Conseil des maisons de vente.

The decisions determining the terms and conditions for the implementation of this training shall be taken by the Conseil des maisons de vente.
The decisions determining the procedures for implementing the provisions of this article taken by the college of the Conseil des maisons de vente shall be notified to the Minister of Justice within thirty days.

Original in French 🇫🇷

Article R321-31-1

La formation professionnelle continue prévue par l’article L. 321-4-1 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de sa profession par la personne qui dirige des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d’une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

L’obligation de formation continue est satisfaite :

1° Par la participation à des formations en droit, en patrimoine culturel, en histoire de l’art, en arts appliqués, en archéologie, en arts plastiques, en création et gestion d’entreprises, en comptabilité, en management, en langues étrangères, en stratégie commerciale, en communication et marketing, dispensées par des établissements de l’enseignement supérieur ;

2° Par la participation à des formations à caractère technique en droit, en histoire de l’art, en arts appliqués, en archéologie, en arts plastiques, en photographie, en graphisme, en développement informatique et web, habilitées par le Conseil des maisons de vente et dispensées par lui ou par des professionnels qualifiés au sens de l’article L. 321-4, des institutions culturelles ou des établissements d’enseignement ;

3° Par l’assistance à des colloques ou à des conférences ayant un lien avec l’activité professionnelle d’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

4° Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l’activité professionnelle d’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans un cadre universitaire ou professionnel ;

5° Par la publication de travaux ayant un lien avec l’activité professionnelle d’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Au cours des deux premières années d’exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie et le statut professionnel, dispensée par le Conseil des maisons de vente.

Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article prises par le collège du Conseil des maisons de vente sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente jours.