Article R321-36-5 of the French Commercial code

The Conseil des maisons de vente is responsible for organising the electoral operations and counting the votes.

Voting takes place electronically.

Electronic voting is organised in compliance with the fundamental principles governing electoral operations, in particular the sincerity of the ballot, access to the vote for all voters, the personal and free nature and integrity of the votes cast, effective monitoring of the ballot and a posteriori control by the election judge.

Prior to its implementation or any substantial change in its design, the electronic voting system referred to in this article shall be subject to an independent assessment carried out at the request of the Conseil des maisons de vente. This report shall cover the entire system installed prior to the vote, the conditions of use of the voting system during the vote and the stages after the vote.

The Conseil des maisons de vente shall determine the conditions of use of the voting system.
The Conseil des maisons de vente adopts the rules governing electoral operations, which are published on its website two months before the date of the ballot.

Original in French 🇫🇷

Article R321-36-5

Le Conseil des maisons de vente est chargé de l’organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.

Le vote a lieu par voie électronique.

Le vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité du scrutin, l’accès au vote de tous les électeurs, le caractère personnel et libre, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection.

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique mentionné au présent article fait l’objet d’une expertise indépendante réalisée à la demande du Conseil des maisons de vente. Cette expertise couvre l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d’utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.

Le Conseil des maisons de vente arrête le règlement des opérations électorales qui est rendu public sur son site internet deux mois avant la date du scrutin.