Article R321-36-6 of the French Commercial code

Voting by electronic means is supervised by a polling station consisting of the chairman of the Enforcement Committee referred to in article L. 321-23 and two members appointed by the chairman of the Conseil des maisons de vente from among the professionals in each of the constituencies referred to in article R. 321-36-2. These members are not candidates. The chairman of the Enforcement Committee chairs the polling station.

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Original in French 🇫🇷

Article R321-36-6

Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d’un bureau de vote composé du président de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 321-23 et de deux membres désignés par le président du Conseil des maisons de vente parmi les professionnels de chacune des circonscriptions prévues à l’article R. 321-36-2. Ces membres ne sont pas candidats. Le président de la commission des sanctions préside le bureau de vote.