Article R321-36-7 of the French Commercial code

The Chairman of the Conseil des maisons de vente sets the date and times for the opening and closing of the ballot. He shall make this information public at least two months before the date of the ballot on the website of the Conseil des maisons de vente.

At least fifteen days before the date of the ballot, it informs each voter of the practical arrangements for voting and sends them a personal and confidential code.

Original in French 🇫🇷

Article R321-36-7

Le président du Conseil des maisons de vente fixe la date et les heures d’ouverture et de clôture du scrutin. Il rend public ces informations au moins deux mois avant la date du scrutin sur le site internet du Conseil des maisons de vente.

Quinze jours au moins avant la date du scrutin, il porte à la connaissance de chaque électeur les modalités pratiques du vote et lui adresse un code personnel et confidentiel.