Article R321-36-8 of the French Commercial code

Voters cast their votes electronically.
At the close of the ballot, the votes are counted and a report is drawn up, dated and signed by the members of the polling station. It is sent to the public prosecutor at the Paris Court of Appeal and made public on the Conseil des maisons de vente website.

Original in French 🇫🇷

Article R321-36-8

Les électeurs votent à distance par voie électronique.

A la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des votes, qui donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal, daté et signé par les membres du bureau de vote. Il est communiqué au procureur général près la cour d’appel de Paris et rendu public sur le site internet du Conseil des maisons de vente.