Article R324-11 of the French Intellectual Property Code

When the mediator establishes an agreement between the parties, he shall draw up minutes specifying the measures to be taken to implement it and setting a deadline for their execution. He shall send a copy of these minutes to the parties by registered letter with acknowledgement of receipt within ten days.

Original in French 🇫🇷

Article R324-11

Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en oeuvre et fixant un délai pour leur exécution. Il adresse copie de ce procès-verbal aux parties par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix jours.