Article R331-11 of the French Intellectual Property Code

Any request or observation sent to the member of the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique designated pursuant to IV of Article 4 of Law No. 86-1067 of 30 September 1986 on freedom of communication by the addressee of a recommendation referred to in the first or second paragraph of Article L. 331-20 shall be investigated only if it includes the file number given in that recommendation.

Receipt of the request or observation shall be acknowledged by the member.

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Original in French

Article R331-11

Toute demande ou toute observation adressée au membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par le destinataire d’une recommandation visée au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 331-20 n’est instruite que si elle comporte le numéro de dossier figurant dans cette recommandation.

Il est accusé réception de la demande ou de l’observation par le membre.