Article R331-17 of the French Intellectual Property Code

The Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique shall inform the person whose activity is to offer access to online public communication services of the suspension sentence imposed on its subscriber by letter delivered against signature.

In application of Article L. 331-22, the person whose activity is to offer access to online public communication services shall inform the authority, by letter delivered against signature, of the date on which the suspension period began. The authority shall inform the automated criminal record of the execution of the measure.

If the person whose activity is to offer access to online public communication services fails to implement the suspension penalty notified to him or her, the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique shall inform the public prosecutor of the facts likely to constitute the offence referred to in the sixth paragraph of Article L. 335-7.

Original in French 🇫🇷

Article R331-17

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe par lettre remise contre signature la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne de la peine de suspension prononcée à l’encontre de son abonné.

En application de l’article L. 331-22, la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informe l’autorité, par lettre remise contre signature, de la date à laquelle la période de suspension a débuté. L’autorité informe le casier judiciaire automatisé de l’exécution de la mesure.

Faute pour la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne de mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le procureur de la République des faits susceptibles de constituer le délit visé au sixième alinéa de l’article L. 335-7.