Article R331-30 of the French Intellectual Property Code

When a case is referred to the Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique pursuant to Articles L. 137-4, L. 219-4 and L. 331-29 to L. 331-31, the case shall be investigated under conditions that ensure compliance with the principle of adversarial proceedings. The Chairman appoints the rapporteur.

The accused party is heard at his request or if the rapporteur deems it useful. The rapporteur may also hear any other person whose testimony he or she deems useful, in particular when a request to this effect has been made by a third party. In all cases, the rapporteur will draw up minutes that will be placed on file.

The rapporteur may place on file observations and documents produced by third parties. He may request additional documents from the parties and propose that expert appraisals be carried out under the conditions laid down in article R. 331-31.

Original in French 🇫🇷

Article R331-30

Lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, l’instruction de l’affaire s’effectue dans des conditions qui garantissent le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure. Le président désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences utiles.

La partie mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l’estime utile. Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont l’audition lui paraît utile, notamment lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens par un tiers. Dans tous les cas, il établit un procès-verbal qui est versé au dossier.

Le rapporteur peut verser au dossier les observations et pièces produites par des tiers. Il peut solliciter auprès des parties des pièces complémentaires et proposer de recourir à des expertises dans les conditions fixées à l’article R. 331-31.