Article R331-47 of the French Intellectual Property Code

Within five days of the filing of his statement, the author of the appeal must, on pain of the latter being declared null and void ex officio, send, by registered letter with acknowledgement of receipt, a copy thereof to the parties to whom the decision of the Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique has been notified, as appears from the letter of notification provided for in the second paragraph of Article R. 331-44.

As soon as the appeal has been registered, the registry of the Court of Appeal will notify a copy of the statement referred to in Article R. 331-46 and the exhibits attached thereto to the chairman of the authority, as well as to the minister responsible for culture and, with regard to disputes concerning the interoperability of technological measures, to the minister responsible for industrial property.

The chairman of the authority sends the court registry the case file, which includes the report, the pleadings and exhibits sent by the parties and all the documents added to the file during the investigation.

Original in French

Article R331-47

Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de sa déclaration, l’auteur du recours doit, à peine de caducité de ce dernier prononcée d’office, en adresser, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie aux parties auxquelles la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été notifiée, ainsi qu’il ressort de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l’article R. 331-44.

Dès l’enregistrement du recours, le greffe de la cour d’appel notifie une copie de la déclaration mentionnée à l’article R. 331-46 et des pièces qui y sont jointes au président de l’autorité, ainsi qu’au ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l’interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle.

Le président de l’autorité transmet au greffe de la cour le dossier de l’affaire qui comporte le rapport, les mémoires et pièces transmis par les parties et tous les documents versés au dossier durant l’instruction.