Article R331-6 of the French Intellectual Property Code

To be admissible, referrals sent to the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique by duly constituted professional defence bodies, collective management bodies and the Centre national du cinéma et de l’image animée or bailiff’s reports drawn up at the request of a right-holder under the conditions provided for in Article L. 331-19 must include:

1° The personal data and information mentioned in 1° of the appendix to decree no. 2010-236 of 5 March 2010 relating to the automated processing of personal data authorised by article L. 331-23 of the Intellectual Property Code, known as the “System for the management of measures for the protection of works on the Internet”;

2° A statement on honour to the effect that the author of the referral is entitled to act on behalf of the holder of rights in the work or protected object concerned by the facts.

On receipt of the referral, the authority will acknowledge receipt electronically.

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Original in French

Article R331-6

Pour être recevables, les saisines adressées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective et le Centre national du cinéma et de l’image animée ou les constats d’huissier établis à la demande d’un ayant droit dans les conditions prévues à l’article L. 331-19 doivent comporter :

1° Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 1° de l’annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé ” Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ” ;

2° Une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’auteur de la saisine a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur l’œuvre ou l’objet protégé concerné par les faits.

Dès réception de la saisine, l’autorité en accuse réception par voie électronique.