Article R3324-21-1 of the French Labour Code

The profit-sharing agreement sets out how each beneficiary is to be informed.

This information relates in particular to :

a) The amounts allocated under the profit-sharing scheme;

b) The amount he/she may request to be paid in whole or in part;

c) The period within which they may make their request;

d) The allocation of a proportion of these sums to the collective retirement savings plan or to the collective company retirement savings plan, in the event of no response from the beneficiary, in accordance with the provisions of article L. 3424-12 ;

The beneficiary’s request must be made within fifteen days of the date on which he/she was informed of the amount allocated to him/her. The agreement specifies the date on which the beneficiary is presumed to have been informed.

In the absence of an agreement, the beneficiary must make his request within fifteen days of receipt of the registered letter with acknowledgement of receipt or the letter delivered against receipt informing him of the amount allocated to him and the amount of which he may request payment in whole or in part.

If the beneficiary does not request payment of these sums within the aforementioned period of fifteen days, they shall not be negotiable or payable until the expiry of a period of five years from the first day of the sixth month following the financial year in respect of which the rights arose, in accordance with the provisions of article L. 3324-10, or a period of eight years, under the same conditions, in accordance with the provisions of article L. 3323-5.

However, when these sums are registered in a collective retirement savings plan, they may only be issued on maturity or under the conditions set out in article L. 3334-14.

Original in French 🇫🇷

Article R3324-21-1

L’accord de participation prévoit les modalités d’information de chaque bénéficiaire.

Cette information porte notamment sur :

a) Les sommes qui sont attribuées au titre de la participation ;

b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;

c) Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;

d) L’affectation d’une quote-part de ces sommes au plan d’épargne pour la retraite collectif ou au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, en cas d’absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l’article L. 3424-12 ;

La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L’accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.

En l’absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant du montant qui lui est attribué et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.

Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes dans le délai de quinze jours mentionné ci-dessus, elles ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés, conformément aux dispositions de l’article L. 3324-10, ou d’un délai de huit ans, dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 3323-5.

Toutefois, lorsque ces sommes sont inscrites sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, leur délivrance ne peut intervenir qu’à l’échéance ou dans les conditions prévues à l’article L. 3334-14.