Article R3332-23 of the French Labour Code

Securities are valued by the company, under the supervision of the statutory auditor, at least once every financial year and whenever an event or series of events occurring during a financial year is likely to lead to a substantial change in the value of the company’s shares.

In addition, a valuation is carried out by experts at least every five years. This valuation is optional for the companies mentioned in the third paragraph of article L. 3332-20 whose shares are valued in accordance with the second paragraph of the same article.

Original in French 🇫🇷

Article R3332-23

Les titres sont évalués par l’entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu’un événement ou une série d’événements intervenus au cours d’un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l’entreprise.

Il est, en outre, procédé à une évaluation par des experts au moins tous les cinq ans. Cette évaluation est facultative dans les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 3332-20 dont les titres sont évalués en application du deuxième alinéa du même article.