Article R3332-27 of the French Labour Code

When the bonds referred to in article L. 3332-23 are not admitted to trading on a regulated market, these securities are valued at their nominal value plus accrued interest.

In this case, either the issuing company, or a company in the same group within the meaning of articles L. 3344-1 and L. 3344-2, undertakes to repurchase these securities at the first request of the subscriber at their nominal value plus accrued interest, or an equivalent mechanism is set up, guaranteeing their repurchase on the same terms. In addition, when these debt securities are included in the assets of a fonds commun de placement or a société d’investissement à capital variable governed by articles L. 214-164, L. 214-165 or L. 214-166 of the French Monetary and Financial Code, the valuation method is defined by an independent expert when the fund subscribes to these securities and each time a subsequent event or series of events is likely to lead to a substantial change in the risk of default by the company.

Original in French 🇫🇷

Article R3332-27

Lorsque les obligations mentionnées à l’article L. 3332-23 ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, ces titres sont évalués à leur valeur nominale augmentée du coupon couru.

Dans ce cas, ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, s’engage à racheter ces titres à première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée du coupon couru, ou bien il est instauré un mécanisme équivalent, garantissant leur rachat à ces mêmes conditions. En outre, lorsque ces titres de créance figurent à l’actif d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable régis par les articles L. 214-164, L. 214-165 ou L. 214-166 du code monétaire et financier, la méthode de valorisation est définie par un expert indépendant, lors de la souscription par le fonds de ces titres et chaque fois qu’un évènement ou une série d’évènements ultérieurs sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle du risque de défaillance de l’entreprise.