Article R3334-1-1 of the French Labour Code

I.-Within the limit set by article L. 3334-8, days of leave invested in the collective retirement savings plan, at the request of the employee, are invested for the value of the leave allowance calculated in accordance with the provisions of articles L. 3141-24 to L. 3141-27.

II – The rules of the collective retirement savings plan provide for the default allocation of sums corresponding to the share of the special profit-sharing reserve allocated to the beneficiary, allocated to the collective retirement savings plan when it has been set up in the company, in accordance with the provisions of the second paragraph of article L. 3334-11.

Where several collective retirement savings plans have been set up within the company, the sums are allocated to the company’s collective retirement savings plan or, failing that, to the group’s collective retirement savings plan. In the absence of either of these plans, the sums are allocated to the inter-company collective retirement savings plan.

Original in French 🇫🇷

Article R3334-1-1

I.-Dans la limite fixée à l’article L. 3334-8, les jours de congés investis dans le plan d’épargne pour la retraite collectif, à la demande du salarié, le sont pour la valeur de l’indemnité de congés calculée selon les dispositions des articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

II.-Le règlement du plan d’épargne pour la retraite collectif prévoit les modalités d’affectation par défaut des sommes correspondant à la quote-part de réserve spéciale de participation attribuée au bénéficiaire, affectée au plan d’épargne pour la retraite collectif lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 3334-11.

Lorsque plusieurs plans d’épargne pour la retraite collectifs ont été mis en place dans l’entreprise, les sommes sont affectées au plan d’épargne pour la retraite collectif de l’entreprise ou, à défaut, dans le plan d’épargne pour la retraite collectif du groupe. En l’absence de l’un et de l’autre de ces plans, les sommes sont affectées dans le plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises.