Article R335-5 of the French Intellectual Property Code

I.-Constitutes gross negligence, punishable by the fine laid down for fifth class offences, for the person holding access to online public communication services, without a legitimate reason, when the conditions laid down in II are met:

1° Either not to have put in place a means of securing this access;

2° Or to have lacked diligence in implementing this means.

II.-.The provisions of I are only applicable when the following two conditions are met:

1° Pursuant to article L. 331-20 and in the manner provided for in that article, the access holder has been recommended by the member of the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Audiovisual and Digital Communications Regulatory Authority) designated in application of IV of Article 4 of Law No. 86-1067 of 30 September 1986 on freedom of communication to implement a means of securing his or her access that will prevent it from being used again for the purposes of reproduction, representation or making available or communicating to the public works or objects protected by copyright or by a related right without the authorisation of the holders of the rights provided for in Books I and II where this is required ;

2° In the year following the presentation of this recommendation, this access is again used for the purposes mentioned in 1° of this II.

Original in French 🇫🇷

Article R335-5

I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :

1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;

2° Soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.

II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :

1° En application de l’article L. 331-20 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l’accès s’est vu recommander par le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d’une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise ;

2° Dans l’année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.