Article R3354-11 of the French Public Health Code

If the checks are carried out following the discovery of a crime or offence referred to in article L. 3354-1, the officer or agent of the judicial police sends :

1° The first blood sample taken, together with four copies of forms A and B, to an expert biologist on the list provided for in Article R. 3354-20 ;

2° The second sample, together with one copy of sheets A and B, to another expert biologist on the same list who may be responsible for carrying out the control analysis.

The expert biologist in charge of the analysis records the results on a blood analysis form known as form C and sends a copy of forms A, B and C directly to the person concerned and to the public prosecutor at the scene of the crime or offence, in a sealed envelope with a confidential stamp. Form C is given to the criminal investigation officer.

Original in French 🇫🇷

Article R3354-11

Si les vérifications sont effectuées à la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit mentionné à l’article L. 3354-1, l’officier ou l’agent de la police judiciaire adresse :

1° Le premier échantillon du sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des fiches A et B à un biologiste expert inscrit sur la liste prévue à l’article R. 3354-20 ;

2° Le deuxième échantillon accompagné d’un exemplaire des fiches A et B à un autre biologiste expert inscrit sur la même liste et chargé de procéder éventuellement à l’analyse de contrôle.

Le biologiste expert chargé de l’analyse en consigne les résultats sur une fiche d’analyse de sang dite fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C directement sous pli fermé et timbre confidentiel, à l’intéressé, au procureur de la République du lieu du crime ou du délit. La fiche C est communiquée à l’officier ou agent de police judiciaire.