Article R3381-4 of the French Public procurement code

For the application of the regulatory provisions of Book I in the French Southern and Antarctic Lands:
1° In article R. 3121-6, the words: “and that a report be sent to the European Commission if it so requests” are deleted;
2° In article R. 3122-1, the second paragraph is deleted;
3° In article R. 3122-2, the words: “in the Official Journal of the European Union” are replaced by the words “in the Official Journal of the French Southern and Antarctic Territories”;
4° The first paragraph of Article R. 3123-18 reads as follows:
“Applicants established in the local authority shall produce the certificates issued by the competent local authorities and bodies. The taxes, levies, contributions or social security contributions listed in the order annexed to this code are replaced, where necessary, by the taxes, levies, contributions or social security contributions with the same purpose that are applicable locally. “
5° The second paragraph of article R. 3125-6 is deleted;
6° Article R. 3125-7 reads as follows:

“Art. R. 3125-7 -The award notice is published in the Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. ” ;

7° Les a et c du 2° de l’article R. 3126-1 sont supprimés ;
8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : ” au Journal officiel de l’Union européenne ” sont remplacés par les mots ” au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ” ;

8° bis The second paragraph of Article R. 3133-3 is only applicable if the holders of concession contracts choose to send their invoices in electronic form;

8° ter Article R. 3133-11 reads as follows:

“Art. R. 3133-11. – By way of derogation from article R. 3133-10, the payment period is set at fifty days for establishments in the armed forces health service.”

9° In article R. 3133-15, the words: “to L. 3133-3” are replaced by the words: “and L. 3133-2”;
10° The second paragraph of article R. 3135-10 is worded as follows:
“This notice is published in the Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. “

Original in French 🇫🇷

Article R3381-4

Pour l’application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° A l’article R. 3121-6, les mots : ” et qu’un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande ” sont supprimés ;
2° A l’article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;
3° A l’article R. 3122-2, les mots : ” au Journal officiel de l’Union européenne ” sont remplacés par les mots ” au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ” ;
4° Le premier alinéa de l’article R. 3123-18 est ainsi rédigé :
” Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l’arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. ” ;
5° Le second alinéa de l’article R. 3125-6 est supprimé ;
6° L’article R. 3125-7 est ainsi rédigé :

” Art. R. 3125-7.-L’avis d’attribution est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. ” ;

7° Les a et c du 2° de l’article R. 3126-1 sont supprimés ;
8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : ” au Journal officiel de l’Union européenne ” sont remplacés par les mots ” au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ” ;

8° bis Le deuxième alinéa de l’article R. 3133-3 n’est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;

8° ter L’article R. 3133-11 est ainsi rédigé :

“Art. R. 3133-11. – Par dérogation à l’article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées.”

9° A l’article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;
10° Le deuxième alinéa de l’article R. 3135-10 est ainsi rédigé :
” Cet avis est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. “