Article R3551-6-9 of the French General Code of Local Authorities

I. – The budget for the Mayotte fire and rescue service comprises an investment section and an operating section.

The investment section may include programme authorisations and payment appropriations. Programme authorisations relating to capital expenditure correspond to expenditure of a multi-annual nature relating to a specific fixed asset or set of fixed assets, acquired or completed by the departmental authority as part of the fire and rescue service’s remit.

The operating section may include commitment authorisations and payment appropriations relating solely to expenditure resulting from agreements, deliberations or decisions that commit the departmental authority, beyond one financial year, within the scope of the fire and rescue service’s competencies, to paying a grant, a contribution or remuneration to a third party, excluding personnel costs.

Each section is divided into chapters and articles.

II. – The revenues of the Mayotte fire and rescue service are made up in particular of:

1° The contribution from the departmental authority, the amount of which is set annually by deliberation of the General Council;

2° Subsidies, assistance funds, allocations and contributions from the European Union, the State, territorial authorities and public establishments ;

3° Proceeds from borrowings;

4° Depreciation charges on movable and immovable property;

5° Write-backs of depreciation and provisions;

6° Other transactions of a non-recurring nature;

7° Reimbursements for services rendered and miscellaneous contributions;

8° Gifts and bequests.

III. – Expenditure by the Mayotte fire and rescue service includes in particular:

1° Expenditure on the organisation and running of the service;

2° Repayment of loans and costs ancillary to these operations;

3° Expenditure on personnel and various allowances provided for by the regulations, legal assistance costs, subsidies or guarantees granted to social works committees and, where applicable, to associations whose purpose is useful to the fire and rescue services;

4° Expenditure on volunteer firefighters, including benefits and holidays;

5° The cost of purchasing, hiring and maintaining firefighting and rescue equipment and their accessories;

6° Expenditure on the acquisition or construction of premises allocated to the fire and rescue services or, failing that, the rent, rental charges and administrative management costs of these premises;

7° The cost of equipping, maintaining and operating the premises allocated to the fire and rescue services;

8° The depreciation of movable and immovable property, other than land, and intangible fixed assets;

9° Provisions for risks and charges and for depreciation;

10° Other orderly transactions.

Original in French 🇫🇷

Article R3551-6-9

I. – Le budget du service d’incendie et de secours de Mayotte comprend une section d’investissement et une section de fonctionnement.

La section d’investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme relatives aux dépenses d’équipement correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité départementale dans le cadre des compétences du service d’incendie et de secours.

La section de fonctionnement peut comprendre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement relatifs aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions qui engagent la collectivité départementale, au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre des compétences du service d’incendie et de secours, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l’exclusion des frais de personnel.

Chaque section est divisée en chapitres et articles.

II. – Les recettes du service d’incendie et de secours de Mayotte sont constituées notamment par :

1° La contribution de la collectivité départementale, dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil général ;

2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l’Union européenne, de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

3° Le produit des emprunts ;

4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ;

5° Les reprises sur amortissements et provisions ;

6° Les autres opérations d’ordre ;

7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ;

8° Les dons et legs.

III. – Les dépenses du service d’incendie et de secours de Mayotte comprennent notamment :

1° Les dépenses d’organisation et de fonctionnement du service ;

2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ;

3° Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par la réglementation, les frais d’assistance juridique, les subventions ou garanties accordées aux comités des oeuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l’objet est utile aux services d’incendie et de secours ;

4° Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, y compris les prestations et vacations ;

5° Les frais d’achat, de location et d’entretien des matériels de secours et de lutte contre l’incendie ainsi que leurs accessoires ;

6° Les dépenses d’acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d’incendie et de secours, ou, à défaut, le loyer, les charges locatives et les frais de gestion administrative de ces locaux ;

7° Les frais d’équipement, d’entretien et de fonctionnement des locaux affectés aux services d’incendie et de secours ;

8° L’amortissement des biens meubles et immeubles, autres que les terrains, et des immobilisations incorporelles ;

9° Les provisions pour risques et charges et pour dépréciations ;

10° Les autres opérations d’ordre.