Article R40-21 of the French Code of Criminal Procedure

If the application is dismissed, the appellant shall be ordered to pay the costs, unless the commission relieves him of them in whole or in part.

The commission’s decision shall entail compulsory execution for payment of the costs.

The provisions of this article shall not apply where the appeal has been lodged by the public prosecutor at the court of appeal.

Original in French 🇫🇷

Article R40-21

Si la requête est rejetée, l’auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l’en décharge en partie ou en totalité.

La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d’appel.