Article R40-33 of the French Code of Criminal Procedure

I.-The right to object provided for in article 38 of Law no. 78-17 of 6 January 1978 relating to information technology, files and freedoms does not apply to this processing operation.

Any person identified in the file as a victim may, however, object to personal data concerning him or her being kept in the file once the perpetrator has been convicted. Such persons shall be informed of their right to object.

II.-Without prejudice to the application of article R. 40-31, the rights of information, access, rectification and deletion provided for in articles 70-18 to 70-20 of the same law may be exercised directly with the data controller.

III.-In order to avoid hindering investigations, enquiries and administrative or judicial proceedings and to avoid prejudicing investigations, prosecutions or the enforcement of criminal penalties, the rights of access, rectification and deletion may be subject to restrictions pursuant to 2° and 3° of II and III of article 70-21 of the same law.

The person concerned by these restrictions shall exercise his/her rights with the Commission nationale de l’informatique et des libertés under the conditions provided for in article 70-22 of the same law.

The request sent to the Commission nationale de l’informatique et des libertés is processed within six months. Upon receipt of the request, the data controller has one and a half months to refer the matter to the public prosecutor. This period may be extended by a further month if the processing of the request requires complex investigations. The Commission is informed of this by the data controller. The Public Prosecutor has three months to decide what action to take on the request. He shall communicate his instructions to the data controller who, within fifteen days, shall inform the Commission of the action taken on the request.

Where the information contained in the processing operation is the subject of legal proceedings, it may only be communicated if these proceedings have been closed. However, the Commission may determine, with the agreement of the data controller, that personal data recorded does not involve State security, defence or public safety and that it should therefore be communicated to the interested party, with the agreement of the public prosecutor when the proceedings have not been closed.

Original in French 🇫🇷

Article R40-33

I.-Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas au présent traitement.

Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut cependant s’opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l’auteur des faits a été condamné définitivement. Ces personnes sont informées du droit d’opposition qui leur est ouvert.

II.-Sans préjudice de l’application de l’article R. 40-31, les droits d’information, d’accès, de rectification et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement auprès du responsable du traitement.

III.-Afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires et de nuire aux enquêtes, aux poursuites ou à l’exécution des sanctions pénales, les droits d’accès, de rectification et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.

La demande adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés est traitée dans un délai de six mois. Dès réception de la demande, le responsable du traitement dispose d’un délai d’un mois et demi pour saisir le procureur de la République. Ce délai peut être prorogé d’un mois supplémentaire si le traitement de la demande nécessite des investigations complexes. La commission en est informée par le responsable du traitement. Le procureur de la République dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les suites qu’il convient de réserver à la demande. Il communique ses prescriptions au responsable du traitement qui, dans un délai de quinze jours, informe la commission des suites réservées à la demande.

Lorsque les informations contenues dans le traitement font l’objet d’une procédure judiciaire, celles-ci ne peuvent être communiquées que si ladite procédure est close. Toutefois, la Commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que des données à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique et qu’il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République lorsque la procédure n’est pas judiciairement close.