Article R40-55 of the French Code of Criminal Procedure

In accordance with the dispositions de l’article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modififiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’accès aux données mentionnées à l’article R. 40-46 and the conditions for their rectification or deletion are governed by the provisions relating to access to the criminal proceedings file contained in the code de procédure pénale.

With regard to the persons mentioned in article R. 40-47, the aforementioned rights may be exercised without restriction directly with the head of department, director of the Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires.

Original in French 🇫🇷

Article R40-55

Conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’accès aux données mentionnées à l’article R. 40-46 et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régies par les dispositions relatives à l’accès au dossier de la procédure pénale figurant dans le code de procédure pénale.

S’agissant des personnes mentionnées à l’article R. 40-47, les droits précités s’exercent sans restriction directement auprès du chef de service, directeur de l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires.