Article R40-8 of the French Code of Criminal Procedure

When the appellant is one of the persons listed in 1° and 2° of Article R. 40-4, the secretary of the commission shall ask the latter, within fifteen days of receiving the file and by registered letter with acknowledgement of receipt, to send its conclusions within one month.

.

Original in French 🇫🇷

Article R40-8

Lorsque l’auteur du recours est l’une des personnes énumérées aux 1° et 2° de l’article R. 40-4, le secrétaire de la commission demande à celle-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de lui adresser ses conclusions dans le délai d’un mois.