Article R4031-15 of the French Public Health Code

When a seat becomes vacant, it is replaced, for the remainder of the term of office, by the next-ranking candidate on the list to which the former member belonged.

When this list is exhausted, no replacement is made.

However, if at least half of the seats on the Board become vacant without it being possible to provide replacements, all of these seats shall be renewed by election, in accordance with the procedures set out in section 3 of this chapter. This renewal takes place for the remainder of the term of office.

The provisions of the preceding paragraph do not apply during the last year of the General Meeting’s term of office.

Original in French 🇫🇷

Article R4031-15

Lorsqu’un siège devient vacant, il est pourvu au remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste à laquelle appartenait l’ancien titulaire.

Lorsque cette liste est épuisée, il n’est pas procédé au remplacement.

Toutefois, si la moitié au moins des sièges de l’assemblée deviennent vacants sans qu’il soit possible de pourvoir aux remplacements, il est procédé au renouvellement de l’ensemble de ces sièges par voie d’élection, selon les modalités prévues à la section 3 du présent chapitre. Ce renouvellement a lieu pour la durée du mandat restant à courir.

Les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables au cours de la dernière année du mandat de l’assemblée.