Article R4031-20 of the French Public Health Code

In the event of the annulment of the election of all the members of the assembly of a union or of all the members of a college, new elections for the union or college concerned must be organised within four months of the date on which the decision pronouncing the annulment became final.

In the case referred to in the third paragraph of article R. 4031-15, new elections for the union or college concerned must be organised within four months of the date on which the number of vacant seats becomes greater than or equal to half of the seats.

The date of these elections is set by order of the Minister for Health. The term of office of the members thus elected ends with the next general renewal of the unions’ assemblies.

Original in French 🇫🇷

Article R4031-20

En cas d’annulation de l’élection de tous les membres de l’assemblée d’une union ou de tous les membres d’un collège, de nouvelles élections pour l’union ou le collège concerné doivent être organisées dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision prononçant l’annulation est devenue définitive.

Dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article R. 4031-15, de nouvelles élections pour l’union ou le collège concerné doivent être organisées dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le nombre de sièges vacants est devenu supérieur ou égal à la moitié des sièges.

La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le mandat des membres ainsi élus prend fin lors du prochain renouvellement général des assemblées des unions.