Article R4031-36 of the French Public Health Code

Complaints against the results of the elections shall be lodged with the competent judicial court within five days of their proclamation. They shall be lodged by application made, delivered or addressed to the court registry.

Complaints may be lodged by any elector or candidate as well as by the Director General of the Regional Health Agency if he is aware of a case of fraud.

The court will rule within two months of the complaint being registered, after giving ten days’ notice to all interested parties.

The tribunal’s decision is final. It is notified by the registry within three days by registered letter with acknowledgement of receipt.

An appeal to the Supreme Court may be lodged within ten days of notification of the court’s decision. This appeal is subject to the conditions set out in articles R. 19-2 to R. 19-6 of the Electoral Code. The appeal is lodged, investigated and judged according to the procedure without compulsory representation defined by the same articles.

The procedure is free of charge.

Original in French 🇫🇷

Article R4031-36

Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal judiciaire compétent. Elles sont introduites par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal.

La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur général de l’agence régionale de santé s’il a connaissance d’un cas de fraude.

Le tribunal statue dans un délai de deux mois suivant l’enregistrement de la réclamation, sur simple avertissement donné dix jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral. Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les mêmes articles.

La procédure est sans frais.