Article R4031-40 of the French Public Health Code

The associations draw up an annual budget forecasting their revenue and expenditure.

A proportion of the association’s annual budget is earmarked for the implementation of the annual work programme. This fraction is determined by the union assembly and may not be less than 30% or more than 80% of the union’s annual budget.

Within the regional union of doctors, a fraction of the union’s annual budget is made available to each of the colleges for the implementation of their own work programme. This fraction is determined by the assembly of the union after consultation with each college. It may not be less than 25% or more than 50% of the union’s annual budget. Within this fraction, each college has a share proportional to the number of members of the Union Assembly from that college. Where a college has not defined its own work programme, the share allocated to it is reallocated to the Union’s budget.

The use of the portion of the annual budget dedicated to the implementation of the work programme is presented as part of the activity report referred to in article R. 4031-10.

The president of the union authorises expenditure, including the portion made available to the colleges.

The regional unions may not finance operations unrelated to their mission.

Original in French 🇫🇷

Article R4031-40

Les unions établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations de recettes et de dépenses.

Une fraction du budget annuel de l’union est dédiée à la mise en œuvre du programme de travail annuel. Cette fraction est déterminée par l’assemblée de l’union et ne peut pas être inférieure à 30 % et supérieure à 80 % du budget annuel de l’union.

Au sein de l’union régionale regroupant les médecins, une fraction du budget annuel de l’union est mise à la disposition de chacun des collèges pour la mise en œuvre de leur programme de travail propre. Cette fraction est déterminée par l’assemblée de l’union après avis de chaque collège. Cette fraction ne peut être inférieure à 25 % et supérieure à 50 % du budget annuel de l’union. Au sein de cette fraction, chaque collège dispose d’une part proportionnelle au nombre de membres de l’assemblée de l’union qui en sont issus. Lorsqu’un collège n’a pas défini de programme de travail propre, la part qui lui est attribuée est réaffectée au budget de l’union.

L’utilisation de la fraction du budget annuel dédiée à la mise en œuvre du programme de travail fait l’objet d’une présentation dans le cadre du rapport d’activité mentionné à l’article R. 4031-10.

Le président de l’union ordonnance les dépenses, y compris pour la fraction mise à la disposition des collèges.

Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission.