Article R4031-52 of the French Public Health Code

The health professionals mentioned in article L. 4031-6 practising on a self-employed basis in Saint-Barthélemy and Saint-Martin under the national agreements with the Union nationale des caisses d’assurance maladie mentioned in Title VI of Book I of the Social Security Code sit on the regional union of health professions of the same profession in Guadeloupe.

The representatives who sit on the regional union responsible for doctors sit in the college to which their diploma belongs.

The representatives of these professions practising in Saint-Barthélemy and Saint-Martin are appointed by the State representative, after consultation with the director general of the health agency for Guadeloupe, Saint-Barthélemy and Saint-Martin and the relevant local professional association.

Original in French 🇫🇷

Article R4031-52

Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4031-6 exerçant à titre libéral à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous le régime des conventions nationales avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale siègent à l’union régionale des professions de santé de la même profession de la Guadeloupe.

Les représentants qui siègent au sein de l’union régionale compétente pour les médecins siègent dans le collège dont relève leur diplôme.

Les représentants de ces professions exerçant à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont désignés par le représentant de l’Etat, après avis du directeur général de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du conseil de l’ordre territorialement compétent.