Article R411-33 of the French Intellectual Property Code

The pleadings shall be served and the exhibits communicated simultaneously by each party’s lawyer to that of the other party; in the event of multiple plaintiffs or defendants, they must be served on all the lawyers constituted. They shall be sent to the Director General of the Institut National de la Propriété Industrielle by registered letter with acknowledgement of receipt.

Copies of the submissions shall be delivered to the court registry together with proof of service.

Exhibits communicated and filed in support of inadmissible submissions shall themselves be inadmissible.

Original in French 🇫🇷

Article R411-33

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués. Elles sont adressées au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.